Décision n° 2004-333 du 27 juillet 2004 mettant en demeure la société Métropole Télévision (M6) <BR>

J.O. 187 du 13 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2004-333 du 27 juillet 2004 mettant en demeure la société Métropole Télévision (M6)

NOR : CSAX0401333S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 reconduite autorisant la société Métropole Télévision à exploiter un service national de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre ;

Vu la convention signée le 24 juillet 2001 entre la société Métropole Télévision et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 8, 10 et 63 ;

Vu l'enregistrement de la séquence relative à l'agression fictive du RER D diffusée au sein du journal télévisé « Le 6 minutes » du 13 juillet 2004 à 19 h 50 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 8 de la convention susvisée que la société doit, dans le respect du droit à l'information, apporter une attention particulière au secret de la vie privée lors de la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire ;

Considérant qu'il ressort de l'article 10 de la convention susvisée que la société doit respecter les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont définis par la jurisprudence ;

Considérant qu'il ressort de l'enregistrement susvisé qu'une succession de gros plans fait apparaître la plaque de la rue et celle du numéro du domicile de l'auteur du délit de dénonciation mensongère de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit ;

Considérant qu'il est ainsi clairement indiqué l'adresse de la personne susmentionnée ; que par suite la société méconnaît les stipulations des articles 8 et 10 de la convention susvisée ;

Considérant qu'en vertu de l'article 63 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par ladite convention, Décide :

Article 1

La société Métropole Télévision est mise en demeure de respecter les articles 8 et 10 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 2

La présente décision, qui sera notifiée à la société Métropole Télévision, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis